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Les devoirs d'obéissance et de désobéissance modifier modifier le code L'article 28 de la loi du consacre un devoir d'obéissance : «le fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature.
Les deux tiers, environ, sont assurés d'être financés par le système existant.
La catégorie CII (classement indiciaire intermédiaire) : technicien supérieur, greffier, assistant social, éducateur spécialisé, ou de jeunes enfants.
Une seconde limite est posée par le droit de retrait des fonctionnaires (confirmé par un décret du ) lorsqu'un ordre les mettrait dans une situation dangereuse, droit qui est logiquement refusé aux fonctionnaires remplissant une mission par nature dangereuse (policiers, pompiers, militaires).La catégorie C modifier modifier le code Jusqu'aux années 1930 le terme de commis était utilisé pour certaines de ces fonctions.Toutefois, à titre dérogatoire, le recrutement dun ANT est autorisé pour une durée déterminée, afin de : - pourvoir un poste budgétaire vacant selon les motifs énumérés par larticle 33 du statut général ; - pourvoir un (.).Article 27 de la loi no 84-16 du, décret no 95-979 du portant application de larticle 27 de la loi no 84-16 du Les rémunérations des catégorie C à l'éducation nationale.( isbn ) Liens externes modifier modifier le code.Droits à la protection fonctionnelle modifier modifier le code Le fonctionnaire public se voit bénéficier d'un droit à être protégé, lors de sa mission, par sa hiérarchie.À cela, on pourrait également ajouter, hors fonction publique proprement dite, les effectifs des organismes ou établissements publics industriel et commercial (epic) exerçant des missions de service public pour le compte de lÉtat.Son autorité hiérarchique lui vaut intégrité physique et morale lors de ses diverses missions.Les ministères de l'Éducation et de l'Écologie ont connu des réductions de 43 000 et de 23 000 agents, respectivement.
nécessaire, alors même que leur licenciement reste possible.Les dispositions statutaires cadeau fête des mères scrapbooking sont propres à un emploi ou à un nombre déterminé d'emplois, ce qui permet des fonctions et souvent une rémunération spécifiques.Les régions ont vu leurs effectifs augmenter de 1998 à 2008 de 22,5 en moyenne chaque année et même de 49 par an depuis 2005 (Elles n'emploient cependant que 4 de l'ensemble des fonctionnaires territoriaux).Au sein de cet ensemble, les effectifs les plus importants concernent lÉducation nationale (plus de 50 des effectifs aujourdhui).Dans le cadre de l'effort engagé pour la Modernisation de l'action publique, 12 298 suppressions de postes étaient prévues.

Principe modifier modifier le code Traditionnellement, la fonction publique en France dérive des principes de la fonction publique de l'État.
Avant même ces évolutions, pour certains corps, notamment ceux des enseignants-chercheurs du supérieur, et des chercheurs des établissements publics à caractère scientifique et technologique, la technicité des travaux des fonctionnaires concernés, ainsi que l'impératif de préserver leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, ont conduit.
L'État a supprimé 77 000 postes (-3,1 ) en 2009, notamment grâce au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite et à la poursuite du transfert de compétences aux collectivités locales.


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